{"id":1625,"date":"2017-07-31T15:34:50","date_gmt":"2017-07-31T14:34:50","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.onyx-cie.ch\/?p=1625\/"},"modified":"2018-12-07T10:08:57","modified_gmt":"2018-12-07T09:08:57","slug":"droit-suisse-successions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.onyx-cie.ch\/it\/droit-suisse-successions\/","title":{"rendered":"R\u00c9VISION DU DROIT SUISSE DES SUCCESSIONS : VERS PLUS DE LIBERT\u00c9 POUR LE DE CUJUS"},"content":{"rendered":"

Introduction<\/u><\/span><\/h1>\n

Le droit suisse des successions est entr\u00e9 en vigueur au 1er<\/sup> janvier 1912 et n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision en profondeur depuis lors. Conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9poussi\u00e9rer le livre troisi\u00e8me du Code civil suisse (articles 457 \u00e0 640 CC, RS 210)<\/a>, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation un avant-projet de r\u00e9vision de la Loi en date du 4 mars 2016<\/a>. Le r\u00e9sultat de la consultation a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en mai 2017<\/a>. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte des remarques des milieux int\u00e9ress\u00e9s et a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir le cap avec un certain nombre d\u2019am\u00e9nagements. Deux projets dans ce sens seront soumis au Parlement prochainement (le premier message devrait para\u00eetre d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e).<\/span><\/p>\n

L\u2019objectif vis\u00e9 par la r\u00e9forme est d\u2019adapter le droit des successions aux mod\u00e8les familiaux actuels (familles recompos\u00e9es, concubinage, etc.) et aux changements de soci\u00e9t\u00e9 (allongement de l\u2019esp\u00e9rance de vie, m\u00e9canismes de protection sociale \u00e9tendus, etc.). Plus concr\u00e8tement, il est question d\u2019assouplir le droit successoral en favorisant le pouvoir d\u00e9cisionnel du de cujus<\/em>. La mesure phare de la r\u00e9forme vise ainsi \u00e0 supprimer ou \u00e0 r\u00e9duire les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires en faveur des proches, augmentant ainsi automatiquement la quotit\u00e9 disponible. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu d\u2019instaurer un \u00ab\u00a0legs d\u2019entretien\u00a0\u00bb pour les concubins et les enfants mineurs de ce dernier. Enfin, diverses modifications techniques sont pr\u00e9vues.<\/span><\/p>\n

*****<\/span><\/p>\n

1. Suppression ou r\u00e9duction du montant des r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires<\/u><\/span><\/h1>\n

Contrairement au droit anglo-saxon, le droit suisse des successions, qui adopte une approche germanique, pr\u00e9voit que le d\u00e9funt n\u2019est pas enti\u00e8rement libre de d\u00e9cider du sort de ses biens apr\u00e8s sa mort. Ce principe s\u2019exprime au travers du m\u00e9canisme des r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires qui restreignent la libert\u00e9 de disposer du de cujus<\/em> au d\u00e9triment de certaines cat\u00e9gories d\u2019h\u00e9ritiers (conjoint, enfants, etc.).<\/span><\/p>\n

L\u2019id\u00e9e sous-jacente \u00e0 ce principe est que le patrimoine doit rester dans la famille et que les proches du d\u00e9funt ont un droit naturel \u00e0 l\u2019h\u00e9ritage, que celui-ci ne peut pas abolir.<\/span><\/p>\n

Pour rappel, la part l\u00e9gale repr\u00e9sente la part de la succession revenant automatiquement \u00e0 l\u2019h\u00e9ritier en l\u2019absence de testament. La r\u00e9serve l\u00e9gale correspond quant \u00e0 elle \u00e0 la fraction de la part l\u00e9gale dont un h\u00e9ritier ne peut \u00eatre priv\u00e9 par testament. Enfin, la quotit\u00e9 disponible constitue la part \u00e0 la libre disposition du testateur dans la succession.<\/span><\/p>\n

Selon le droit des successions en vigueur, la part l\u00e9gale du conjoint survivant (ou du partenaire enregistr\u00e9) est de la totalit\u00e9 s\u2019il h\u00e9rite seul. Il en va de m\u00eame des enfants, des parents et des fr\u00e8res et s\u0153urs s\u2019ils sont les seuls h\u00e9ritiers (la part est ensuite toujours divis\u00e9e en parts \u00e9gales entre les membres de ces parent\u00e8les). En pr\u00e9sence d\u2019un conjoint et de descendants, cette part est de \u00bd pour le conjoint survivant et de \u00bd pour les descendants. Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un conjoint en concours avec les parents, la r\u00e9partition est de \u00be et \u00bc. Enfin, le conjoint qui h\u00e9rite avec les fr\u00e8res et s\u0153urs du de cujus<\/em> re\u00e7oit \u00e9galement les \u00be. Il n\u2019est pas pr\u00e9vu de modifier ces r\u00e9partitions dans la r\u00e9vision du Code civil.<\/span><\/p>\n

La r\u00e9serve des descendants est aujourd\u2019hui de \u00be de leur droit de succession. Celle du conjoint et des parents de \u00bd. Il n\u2019y a pas de r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire pour les fr\u00e8res et s\u0153urs.<\/span><\/p>\n

Sur la base de ce qui pr\u00e9c\u00e8de on peut dresser le tableau suivant :<\/span><\/p>\n

\u00ab\u00a0Le projet de diminuer la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire en faveur du conjoint survivant (\u00e0 \u00bc) est contest\u00e9 par une partie des milieux int\u00e9ress\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

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\"La<\/a>

Tableau r\u00e9capitulatif des parts l\u00e9gales, des r\u00e9serves et de la quotit\u00e9 disponible selon le droit actuel.<\/span><\/p><\/div>\n

 <\/p>\n

L\u2019avant-projet pr\u00e9voit de renforcer la libert\u00e9 de d\u00e9cision du de cujus<\/em> en supprimant la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire des parents, en r\u00e9duisant celle des enfants \u00e0 \u00bd et celle du conjoint \u00e0 \u00bc. Il en r\u00e9sultera ainsi les cons\u00e9quences suivantes :<\/span><\/p>\n

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\"R\u00e9capitulatif<\/a>

R\u00e9partition des parts l\u00e9gales, des r\u00e9serves et de la quotit\u00e9 disponible selon le nouveau droit.<\/span><\/p><\/div>\n

A noter que la quotit\u00e9 disponible de \u00bc seulement octroy\u00e9e dans le cadre de l\u2019usufruit accord\u00e9 au conjoint survivant (sur l\u2019ensemble des biens de la succession d\u00e9volu aux enfants communs) demeurera inchang\u00e9e (article 473 CC), ceci afin de ne pas pr\u00e9t\u00e9riter encore plus les descendants.<\/span><\/p>\n

*****<\/span><\/p>\n

La proposition de r\u00e9duire les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires en faveur des descendants a \u00e9t\u00e9 plut\u00f4t bien accueillie par les milieux int\u00e9ress\u00e9s. La diminution de la r\u00e9serve du conjoint survivant est toutefois plus contest\u00e9e. En particulier, certains ne comprennent pas pourquoi l\u2019avant-projet entend diminuer dans une plus grande mesure la r\u00e9serve du conjoint ou du partenaire survivant (-1\/2) que celle des enfants (-1\/3). Un ajustement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral va sans doute \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 dans ce sens.<\/span><\/p>\n

De notre point de vue, nous ne pouvons que saluer toute mesure offrant au disposant une plus grande marge de man\u0153uvre pour attribuer les biens de sa succession. La mesure envisag\u00e9e permettra d\u2019\u00e9viter de recourir \u00e0 des m\u00e9canismes visant \u00e0 \u00e9luder la r\u00e9serve (trusts, fondations, etc.) et de tenir compte plus largement des enfants du conjoint ou en pr\u00e9sence d\u2019une union libre. Par ailleurs, cela tendra \u00e0 faciliter la transmission des entreprises o\u00f9 la division est difficile. Nous regrettons toutefois que la fiscalit\u00e9 ne soit pas harmonis\u00e9e dans ce sens (comp\u00e9tence cantonale). En effet, les taux d\u2019imposition sur les successions demeurent tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s pour les tiers (concubins, enfants non communs, etc.).<\/span><\/p>\n

<\/div><\/div><\/div>
\n
\"Il<\/a>

Une plus grande libert\u00e9 dans la transmission du patrimoine aux g\u00e9n\u00e9rations suivantes.<\/span><\/p><\/div>\n

2. Instauration d\u2019un legs d\u2019entretien en faveur du partenaire de vie de fait et du mineur soutenu financi\u00e8rement<\/u><\/span><\/h1>\n

En l\u2019\u00e9tat actuel du droit, le compagnon ou la compagne de fait (le concubin) n\u2019est ni un h\u00e9ritier r\u00e9servataire, ni m\u00eame un h\u00e9ritier l\u00e9gal. Selon la conception suisse, il est exclu de mettre sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 en droit des successions les concubins et les couples mari\u00e9s. Ce dernier ne participe \u00e0 la succession seulement si le de cujus<\/em> a pris des dispositions en ce sens.<\/span><\/p>\n

L\u2019avant-projet pr\u00e9voit toutefois l\u2019octroi, sur ordre du juge, d\u2019un \u00ab\u00a0legs d\u2019entretien\u00a0\u00bb (soit l\u2019attribution d\u2019une part de la succession malgr\u00e9 l\u2019absence de toute disposition pour cause de mort) en faveur du concubin et de l\u2019enfant mineur dans certains cas de rigueur, afin de maintenir un niveau de vie convenable et si cela est raisonnablement exigible (la situation des h\u00e9ritiers l\u00e9gaux devra ainsi \u00eatre prise en consid\u00e9ration).<\/span><\/p>\n

La demande devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les 3 mois d\u00e8s la connaissance du d\u00e9c\u00e8s et pourra \u00eatre vers\u00e9e si le concubin a fait une vie commune de couple avec le de cujus<\/em> pendant une p\u00e9riode minimum de 3 ans et lui a apport\u00e9 une contribution importante (on vise par exemple le cas o\u00f9 l\u2019un des partenaires a r\u00e9duit son activit\u00e9 lucrative pour \u00e9lever les enfants du couple ou s\u2019occuper du de cujus<\/em> malade et qu\u2019en raison du d\u00e9c\u00e8s ce dernier il se trouve dans une situation financi\u00e8re difficile).<\/span><\/p>\n

S\u2019agissant du mineur, il faudra que le d\u00e9funt ait fait vie commune avec ce dernier pendant 5 ans au minimum, qu\u2019il ait re\u00e7u du de cujus<\/em> un soutien financier que ce dernier aurait continu\u00e9 de fournir cette assistance s\u2019il n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9c\u00e9d\u00e9.<\/span><\/p>\n

Le legs pourra rev\u00eatir la forme d\u2019un usufruit ou d\u2019une rente. La disposition sera de droit imp\u00e9ratif.<\/span><\/p>\n

L\u2019accueil r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette proposition est tr\u00e8s mitig\u00e9 par les milieux de la droite car elle constitue une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de disposer. Nous relevons de notre c\u00f4t\u00e9 que la r\u00e8gle sera tr\u00e8s difficile \u00e0 mettre en \u0153uvre (notions juridiques ind\u00e9termin\u00e9es, probl\u00e8mes de preuves n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des faits, appr\u00e9ciation subjective du juge, etc.) et qu\u2019il va indubitablement se produire une augmentation des litiges devant les tribunaux (parfois m\u00eame abusifs). Par ailleurs, la question fiscale n\u2019est \u00e9galement pas r\u00e9gl\u00e9e.<\/span><\/p>\n

3. Suppression de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire du conjoint (ou du partenaire enregistr\u00e9) en cas de d\u00e9c\u00e8s pendant la proc\u00e9dure de divorce (ou de dissolution)<\/u><\/span><\/h1>\n

D\u2019apr\u00e8s le droit actuel sur les successions, en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un des \u00e9poux alors qu\u2019une proc\u00e9dure de divorce est pendante, le conjoint survivant (ou le partenaire enregistr\u00e9) conserve non seulement sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier l\u00e9gal envers son \u00e9poux, mais \u00e9galement sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire. En effet, les \u00e9poux cessent d\u2019\u00eatre les h\u00e9ritiers l\u00e9gaux l\u2019un de l\u2019autre uniquement lorsque le jugement de divorce (ou de dissolution) est entr\u00e9 en force.<\/span><\/p>\n

Cette situation peut bien \u00e9videment conduire \u00e0 des abus, notamment lorsque l\u2019un des \u00e9poux d\u00e9cide de prolonger artificiellement la proc\u00e9dure contre son conjoint dans l’espoir de son d\u00e9c\u00e8s, afin d’h\u00e9riter. Par ailleurs, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, lorsqu\u2019une proc\u00e9dure de divorce est en cours, il est peu probable qu\u2019un \u00e9poux souhaite que son conjoint h\u00e9rite de celui-ci.<\/span><\/p>\n

La nouvelle loi pr\u00e9voit ainsi de supprimer la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire du conjoint survivant (ou du partenaire enregistr\u00e9) lorsqu’au moment du d\u00e9c\u00e8s, une proc\u00e9dure de divorce ou de dissolution du partenariat est pendante et a \u00e9t\u00e9 introduite (ou poursuivie) sur requ\u00eate commune des \u00e9poux (un accord de principe suffit) ou sur demande unilat\u00e9rale de l\u2019un d\u2019eux plus de deux ans avant le d\u00e9c\u00e8s (on vise dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se uniquement les cas o\u00f9 la proc\u00e9dure serait inhabituellement longue).<\/span><\/p>\n

A noter que la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier l\u00e9gal du conjoint survivant demeurerait, il appartiendra donc \u00e0 l\u2019\u00e9poux de supprimer celle-ci par testament.<\/span><\/p>\n

\u00ab Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de divorce, l\u2019avant-projet pr\u00e9voit que seule la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire du conjoint survivant est supprim\u00e9e et non sa part successorale. Le conjoint qui souhaite exclure son \u00e9poux de la succession devra donc r\u00e9diger un testament. \u00bb<\/span><\/p>\n

Cette proposition a \u00e9t\u00e9 accueillie plut\u00f4t favorablement dans la consultation, elle sera sans doute reprise dans le projet. Si nous saluons cette modification (cela permettra aux conjoints de simplifier leur planification successorale sans avoir \u00e0 recourir \u00e0 des instruments patrimoniaux comme des trusts ou des fondations) nous sommes en revanche d\u2019avis que le d\u00e9lai de deux ans en cas de divorce sur requ\u00eate unilat\u00e9rale est injustifi\u00e9. A notre sens, la perte de la r\u00e9serve du conjoint survivant devrait \u00eatre effective d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate puisque les \u00e9poux auront g\u00e9n\u00e9ralement dans cette hypoth\u00e8se d\u00e9j\u00e0 v\u00e9cu s\u00e9par\u00e9s pendant deux ans.<\/span><\/p>\n

4. Autres mesures du droit des successions<\/u><\/span><\/h1>\n

D\u2019autres modifications ou innovations, parfois complexes, ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es (partage de la pr\u00e9voyance (LPP et 3\u00e8me<\/sup> pilier a), mesure contre la captation d\u2019h\u00e9ritage, cr\u00e9ation d\u2019un testament d\u2019urgence audiovisuel, surveillance des ex\u00e9cuteurs testamentaires, etc.). Ces mesures visent \u00e0 combler des lacunes l\u00e9gislatives, trancher des querelles doctrinales et apporter des clarifications bienvenues au droit actuel.<\/span><\/p>\n

Si elles ont \u00e9t\u00e9 plut\u00f4t bien accept\u00e9es, certains aspects techniques doivent encore \u00eatre r\u00e9solus.<\/span><\/p>\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e8s lors d\u00e9cid\u00e9 de s\u00e9parer les propositions dites \u00ab\u00a0politiques\u00a0\u00bb (r\u00e9duction de la r\u00e9serve, legs d\u2019entretien, etc.) de celles dites \u00ab\u00a0techniques\u00a0\u00bb. Ainsi, ces derni\u00e8res seront trait\u00e9es dans un second message, dont l’approbation est pr\u00e9vue en 2019.<\/span><\/p>\n

<\/div><\/div><\/div>
\n
\"Plus<\/a>

Si la nouvelle loi est approuv\u00e9e, chacun devra revoir sa planification successorale, y compris ses testaments.<\/span><\/p><\/div>\n

Nous relevons toutefois dans l\u2019avant-projet l\u2019introduction d\u2019un nouvel article 601a CC qui pr\u00e9voit un droit d\u2019information \u00e9largi \u00e0 l\u2019encontre de tiers ayant g\u00e9r\u00e9, poss\u00e9d\u00e9 ou re\u00e7u des valeurs du d\u00e9funt (y compris \u00e0 l\u2019encontre de personnes qui ne se trouvaient pas dans une relation contractuelle avec ce dernier), \u00e0 quiconque qui peut faire valoir une pr\u00e9tention successorale. On vise ici principalement les informations d\u00e9tenues par les banques, les trustees et m\u00eame les avocats auxquels le secret professionnel n\u2019est pas opposable dans cette hypoth\u00e8se.<\/span><\/p>\n

De notre point de vue, le secret professionnel de l\u2019avocat, fondamental dans notre soci\u00e9t\u00e9, devrait demeurer intact et il ne devrait pas faire l\u2019objet d\u2019une exception en droit des successions. On ne peut en effet exclure des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats entre le d\u00e9funt et ses h\u00e9ritiers. L\u2019avocat ou le notaire ne devrait \u00eatre d\u00e9li\u00e9 de son secret qu\u2019au cas par cas sur autorisation de l\u2019autorit\u00e9 de surveillance. Dans le cas contraire, c\u2019est tout le lien de confiance entre l\u2019avocat et son client qui pourrait \u00eatre mis \u00e0 mal et au final nuire \u00e0 la planification successorale du de cujus<\/em>.<\/span><\/p>\n

On rel\u00e8vera encore que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine actuellement la possibilit\u00e9 d\u2019une modification de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit international priv\u00e9 (LDIP, RS 291)<\/a> afin de rendre le droit suisse compatible avec le droit europ\u00e9en suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en force du nouveau R\u00e8glement UE sur les successions (n\u00b0650\/2012)<\/a> <\/span>en 2015.<\/span><\/p>\n

Conclusion<\/span><\/u><\/span><\/h1>\n

La r\u00e9vision du droit des successions propos\u00e9e est centr\u00e9e sur la r\u00e9duction de la r\u00e9serve l\u00e9gale, r\u00e9duction qui laissera au de cujus <\/em>une plus grande marge de man\u0153uvre pour disposer de ses biens. Cette vision est \u00e0 saluer, car au final c\u2019est bien le d\u00e9funt qui est la personne la mieux plac\u00e9e pour juger combien un h\u00e9ritier potentiel lui est proche.<\/span><\/p>\n

En revanche, nous sommes plus sceptiques s\u2019agissant du \u00ab\u00a0legs d\u2019entretien\u00a0\u00bb dans la mesure o\u00f9 il sera tr\u00e8s difficile \u00e0 mettre en \u0153uvre en pratique. Nous craignons que cette mesure n\u2019apporte au final plus de probl\u00e8mes que de solutions.<\/span><\/p>\n

Enfin, nous regrettons que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019ait pas d\u00e9cid\u00e9 d\u2019introduire un nouveau droit sur les trusts et les fondations de famille dans la r\u00e9forme. Cela aurait permis d\u2019\u00e9viter que les individus ne contournent le droit suisse des successions par le recours \u00e0 des structures \u00e9tablies et soumises au droit \u00e9tranger. Enfin, nous maintenons que les aspects fiscaux du droit des successions devraient \u00eatre harmonis\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national m\u00eame si le peuple s\u2019est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 contre cette id\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises.<\/span>

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