{"id":1600,"date":"2017-01-24T17:46:42","date_gmt":"2017-01-24T16:46:42","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.onyx-cie.ch\/?p=1600"},"modified":"2018-12-07T10:08:59","modified_gmt":"2018-12-07T09:08:59","slug":"taxation-immeubles-royaume-uni","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.onyx-cie.ch\/it\/taxation-immeubles-royaume-uni\/","title":{"rendered":"LA TAXATION DES PROPRIETES RESIDENTIELLES AU ROYAUME-UNI DES AVRIL 2017"},"content":{"rendered":"

Introduction<\/span><\/u><\/span><\/h1>\n

En juillet 2015, le Gouvernement de Sa Majest\u00e9 a annonc\u00e9 qu\u2019il souhaitait soumettre les propri\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentielles situ\u00e9es au Royaume-Uni, d\u00e9tenues par l\u2019entremise de structures offshores, \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les successions (IHT).<\/span><\/p>\n

Il aura fallu attendre fin 2016 pour conna\u00eetre les d\u00e9tails de cette r\u00e9forme dont l\u2019entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue au 6 avril 2017 ! C\u2019est dire si le d\u00e9lai impos\u00e9 par les autorit\u00e9s fiscales est court ne laissant que tr\u00e8s peu de marge de man\u0153uvre au contribuable concern\u00e9.<\/span><\/p>\n

Cette newsletter entend passer en revue les divers modes de d\u00e9tention d\u2019immeubles au Royaume-Uni et tentera de d\u00e9gager quelques pistes pour limiter le co\u00fbt fiscal de ce changement l\u00e9gislatif.<\/span><\/p>\n

Ce document se base sur les deux derni\u00e8res publications du Gouvernement des 18 ao\u00fbt 2016<\/a> et 6 d\u00e9cembre 2016<\/a>. Des clarifications devront encore intervenir avant avril mais il faudra possiblement attendre jusqu\u2019en mars.<\/span><\/p>\n

*****<\/span><\/p>\n

A l\u2019inverse des personnes domicili\u00e9es (ou deemed domiciled) au Royaume-Uni, les individus non-domicili\u00e9es ne sont tax\u00e9s au niveau successoral que sur leurs biens locaux. Ainsi, la d\u00e9tention d\u2019un immeuble au Royaume-Uni est soumise \u00e0 l\u2019IHT, peu importe que la personne soit r\u00e9sidente ou non dans ce pays. Afin de parer \u00e0 cette situation, il \u00e9tait coutume jusqu\u2019\u00e0 ce jour d\u2019interposer une soci\u00e9t\u00e9 offshore entre la personne physique et l\u2019immeuble. Les actions de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9es comme des biens offshores, elles n\u2019\u00e9taient pas soumises \u00e0 l\u2019IHT \u00e0 moins que l\u2019individu \u00e9tait devenu domicili\u00e9 ou deemed domiciled dans l\u2019intervalle. Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019utilisation d\u2019un trust dit \u00ab EPT \u00bb permettait de r\u00e9gler le probl\u00e8me de mani\u00e8re permanente. Ces techniques de planification fiscale, tout-\u00e0-fait admises par l\u2019HMRC, \u00e9taient largement utilis\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 ce jour (on parlait \u00ab d\u2019enveloping \u00bb).<\/span><\/p>\n

Ce r\u00e9gime favorable est sur le point de dispara\u00eetre entrainant dans son sillage des cons\u00e9quences fiscales pouvant \u00eatre tr\u00e8s lourdes, ce d\u2019autant plus que le gouvernement a refus\u00e9 de prendre en compte les co\u00fbts li\u00e9s au de-envelopping de ces structures, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 leur d\u00e9mant\u00e8lement.<\/span><\/p>\n

1. Achat et financement de biens immobiliers au Royaume-Uni<\/span><\/u><\/span><\/h1>\n

A titre pr\u00e9liminaire, on rel\u00e8vera qu\u2019un Res Non Dom (RND) qui proc\u00e8de \u00e0 l\u2019achat d\u2019un bien immobilier au Royaume-Uni n\u2019implique pas qu\u2019il devienne automatiquement domicili\u00e9 dans ce pays d\u2019un point de vue fiscal.<\/span><\/p>\n

L\u2019achat d\u2019un bien immobilier devrait toujours s\u2019effectuer par l\u2019utilisation de clean capital (ou via des fonds d\u00e9j\u00e0 tax\u00e9s au Royaume-Uni) si l\u2019acheteur est un Res Non Dom et impos\u00e9 selon le principe de la remise. En effet, dans le cas contraire, les fonds utilis\u00e9s seront impos\u00e9s comme du revenu ou du gain en capital voire m\u00eame possiblement les deux.<\/span><\/p>\n

En th\u00e9orie, l\u2019utilisation d\u2019un pr\u00eat (y compris via un trust) permet de diminuer l\u2019IHT puisque les dettes sont d\u00e9duites de l\u2019assiette fiscale (l\u2019id\u00e9al \u00e9tant de ramener les fonds propres au Nil Rate Band de \u00a3325’000 et de ne pas avoir d\u2019autres biens au Royaume-Uni pour les RND). Attention toutefois que depuis 2013, on ne peut plus d\u00e9duire des dettes qui ont servi \u00e0 financer, \u00e0 entretenir ou \u00e0 am\u00e9liorer un bien exon\u00e9r\u00e9 (par exemple des biens situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger appartenant \u00e0 un RND). Ainsi, quand un immeuble sert \u00e0 financier des biens situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (ou si les fonds emprunt\u00e9s sont d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger), la dette n\u2019est pas d\u00e9ductible de l\u2019IHT. Idem si les fonds emprunt\u00e9s sont ensuite d\u00e9pos\u00e9s sur un compte bancaire libell\u00e9 en monnaie \u00e9trang\u00e8re dans une banque au Royaume-Uni. Enfin, l\u2019utilisation de fonds \u00e9trangers non tax\u00e9s au Royaume-Uni (dans le cas d\u2019un remittance basis user par exemple) comme remboursement ou paiement des int\u00e9r\u00eats de la dette immobili\u00e8re anglaise constitue une remise taxable (peu importe qu\u2019il y ait effectivement rapatriement des fonds ou non au Royaume-Uni). Ainsi, le paiement des int\u00e9r\u00eats et le remboursement du capital devrait \u00eatre effectu\u00e9 au moyen de clean capital ou de fonds tax\u00e9s au Royaume-Uni afin d\u2019\u00e9viter la remise.<\/span><\/p>\n

En cas de d\u00e9tention de l\u2019immeuble par une soci\u00e9t\u00e9, il est pr\u00e9vu selon le nouveau r\u00e9gime que les dettes de la soci\u00e9t\u00e9 soient d\u00e9ductibles, peu importe que le pr\u00eateur soit une \u00ab\u00a0connected party\u00a0\u00bb (par exemple, l\u2019actionnaire ou un membre de sa famille) ou non. En revanche, le pr\u00eat sera pris en consid\u00e9ration dans la succession du cr\u00e9ancier. Cela s\u2019appliquera \u00e0 tous les pr\u00eats.<\/span><\/p>\n

Enfin, un emprunt peut avoir des cons\u00e9quences lors de son remboursement et du transfert subs\u00e9quent de la propri\u00e9t\u00e9 sous l\u2019angle de la SDLT (voir ci-dessous, par exemple en cas de remboursement du pr\u00eat de la banque par l\u2019actionnaire puis de distribution entre ses mains de l\u2019immeuble, etc.).<\/span><\/p>\n

L\u2019achat d\u2019un bien immobilier est en effet soumis \u00e0 la Stamp Duty Land Tax (SDLT). Le taux se monte par tranche :<\/span><\/p>\n