{"id":1553,"date":"2016-08-02T10:15:07","date_gmt":"2016-08-02T09:15:07","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.onyx-cie.ch\/en\/nouvelle-zelande-renforce-legislation-trusts\/"},"modified":"2018-12-07T10:09:14","modified_gmt":"2018-12-07T09:09:14","slug":"nouvelle-zelande-renforce-legislation-trusts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.onyx-cie.ch\/it\/nouvelle-zelande-renforce-legislation-trusts\/","title":{"rendered":"La Nouvelle-Z\u00e9lande renforce sa l\u00e9gislation sur les trusts"},"content":{"rendered":"

Introduction<\/span><\/h1>\n

Suite \u00e0 l\u2019affaire des Panama Papers, les Ministres des finances et des imp\u00f4ts de Nouvelle-Z\u00e9lande, Hon Bill English et Hon Michael Woodhouse, ont charg\u00e9 un expert ind\u00e9pendant, M. John Shewan, ancien employ\u00e9 de PricewaterhouseCoopers, pour d\u00e9terminer si les normes existantes (celles-ci datent de 2006) en mati\u00e8re de trusts non-r\u00e9sidents sont suffisantes en l\u2019\u00e9tat ou si elles doivent faire l\u2019objet de modifications afin d\u2019assurer la bonne r\u00e9putation de la place financi\u00e8re.<\/span><\/p>\n

En effet, d\u2019apr\u00e8s les m\u00e9dias locaux, Mossack Fonseca aurait cr\u00e9\u00e9 des centaines de trusts offshores afin de permettre \u00e0 sa client\u00e8le de cacher des fonds illicites ou provenant de l\u2019\u00e9vasion fiscale.<\/span> Pour rappel, il existe environ 12’000 trusts \u00e9trangers en Nouvelle-Z\u00e9lande. <\/span><\/p>\n

Bien que le gouvernement ait la possibilit\u00e9 de demander aux trustees des informations sur les trusts qu\u2019ils administrent, il appartient \u00e0\u00a0ces derniers de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications habituelles dans le cadre de l\u2019autor\u00e9gulation.<\/span><\/p>\n

Le rapport Shewan<\/a> a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 fin juin 2016\u00a0: il \u00e9num\u00e8re une liste de mesures visant \u00e0 renforcer la transparence des trusts non-r\u00e9sidents afin non seulement de lutter contre le blanchiment d\u2019argent et la fraude fiscale mais \u00e9galement de permettre la mise en conformit\u00e9 de la Nouvelle-Z\u00e9lande avec les standards de l\u2019OCDE.<\/span><\/p>\n

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1. Le projet sur les trusts en d\u00e9tails<\/span><\/h1>\n

Une tr\u00e8s large majorit\u00e9 des mesures<\/a> mentionn\u00e9es dans le rapport Shewan a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Gouvernement.<\/span><\/p>\n

Celui-ci veut mettre sous toit la r\u00e9forme dans les plus brefs d\u00e9lais et il est \u00e0 pr\u00e9voir que la nouvelle loi soit soumise au Parlement d\u2019ici fin ao\u00fbt 2016 d\u00e9j\u00e0.<\/span><\/p>\n

A compter du 1er<\/sup> avril 2017, les nouveaux trusts non-r\u00e9sidents auront l\u2019obligation de s\u2019inscrire dans un registre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales (Inland Revenue Department).<\/strong><\/span> Les trusts existants b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019un d\u00e9lai transitoire au 30 juin 2017 pour proc\u00e9der \u00e0 cette d\u00e9marche.<\/span><\/p>\n

Par la suite, il est possible que la tenue de ce registre soit confi\u00e9e \u00e0 un bureau sp\u00e9cial comme le Companies Office, ceci afin de tenir compte de l\u2019\u00e9volution rapide des normes internationales, notamment en mati\u00e8re d\u2019\u00e9change automatique d\u2019informations.<\/span> L\u2019inscription co\u00fbtera NZD 270 auxquels s\u2019ajouteront NZD 50 de frais annuels.<\/span><\/p>\n

Les informations qui figureront dans ce registre seront le nom, l\u2019e-mail, l\u2019adresse, le pays de r\u00e9sidence fiscale ainsi que le num\u00e9ro d\u2019identification fiscale des settlors, des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un fixed interest trust, des protectors, des trustees non-r\u00e9sidents ainsi que de toute autre personne physique qui d\u00e9tient un contr\u00f4le effectif sur le trust.<\/span><\/p>\n

Le trust deed devra \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 la demande d\u2019enregistrement<\/strong> qui consistera en une version \u00e9tendue de l\u2019actuelle forme IR 607.<\/span><\/p>\n

S\u2019agissant des trusts discr\u00e9tionnaires, la classe de b\u00e9n\u00e9ficiaires devra \u00eatre clairement d\u00e9crite afin de pouvoir identifier chaque individu lors d\u2019une distribution subs\u00e9quente.<\/span><\/p>\n

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\"La<\/a>

La Nouvelle-Z\u00e9lande compte pr\u00e8s de 12’000 trusts \u00e9trangers.<\/span><\/p><\/div>\n

Par ailleurs, chaque ann\u00e9e \u00e0 compter du 1er<\/sup> avril 2017, les trustees devront soumettre un rapport annuel et informer les autorit\u00e9s de tout changement dans la structure.<\/span> Ils auront \u00e9galement l\u2019obligation de soumettre les \u00e9tats financiers du trust <\/strong>(dans les 3 mois d\u00e8s la cl\u00f4ture des comptes) ainsi qu\u2019un tableau des distributions effectu\u00e9es<\/strong> en identifiant pr\u00e9cis\u00e9ment les b\u00e9n\u00e9ficiaires (nom, adresse, num\u00e9ro fiscal, pays de r\u00e9sidence fiscale etc.).<\/span><\/p>\n

Bien que ces informations ne seront pas accessibles au public, elles pourront notamment \u00eatre consult\u00e9es par la police, les autorit\u00e9s fiscales (IRD), le D\u00e9partement des affaires internes ainsi que les autorit\u00e9s anti-blanchiment et de lutte contre le terrorisme (Financial Intelligence Unit of the New Zealand Police).<\/span><\/p>\n

Les trustees ainsi que le settlor devront aussi signer une d\u00e9claration de consentement par laquelle ils autoriseront la transmission des informations aux autorit\u00e9s, y compris dans le cadre de l\u2019\u00e9change automatique de renseignements entre les pays.<\/span><\/p>\n

Les trusts qui ne se conformeront pas \u00e0 ces obligations ne pourront pas b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration fiscale pour les revenus de source \u00e9trang\u00e8re<\/strong> sauf s\u2019il est prouv\u00e9 que le manquement imput\u00e9 est non intentionnel et corrig\u00e9 imm\u00e9diatement.<\/span><\/p>\n

\u00ab\u00a0A la diff\u00e9rence de pays comme la France, le registre des trusts ne sera pas public mais accessible dans un premier temps qu\u2019aux autorit\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n

Enfin, des obligations de diligence plus strictes seront impos\u00e9es aux trustees notamment s\u2019agissant des v\u00e9rifications sur l\u2019origine des fonds et l\u2019identification de l\u2019ayant droit \u00e9conomique.<\/span><\/p>\n

Des simplifications en mati\u00e8re de reporting et d\u2019annonces \u00e0 la police (Suspicious Transaction Report) sont \u00e9galement pr\u00e9vues.<\/span><\/p>\n

Ces derni\u00e8res modifications seront soumises au Parlement durant la premi\u00e8re moiti\u00e9 de 2017.<\/span><\/p>\n

2. Analyse critique<\/span><\/h1>\n

Alors que l\u2019\u00e9change automatique de renseignements va entrer en vigueur pour la plupart des pays au 1er<\/sup> janvier 2017, on peut se demander si la Nouvelle-Z\u00e9lande n\u2019est pas en train de se tirer une balle dans le pied par la mise en place de ce dispositif lourd qui para\u00eet \u00e0 nos yeux superflu.<\/span><\/p>\n

Tandis que les rendements des actifs sont d\u00e9j\u00e0 quasi nuls, ces mesures vont augmenter encore les co\u00fbts d\u2019administration des trusts.<\/span> Les clients ne vont sans doute pas continuer \u00e0 payer des frais exorbitants pour des structures ch\u00e8res et complexes qui n\u2019offrent m\u00eame plus la garantie de la confidentialit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers.<\/span> En effet, au vu des informations \u00e9tendues qu\u2019il faudra fournir aux autorit\u00e9s, il sera beaucoup plus facile pour des tiers (cr\u00e9anciers, h\u00e9ritiers r\u00e9servataires, etc.) d\u2019obtenir des renseignements sur le trust.<\/span><\/p>\n

Il n\u2019est d\u2019ailleurs pas certain que les pays concurrents (les Iles Cook, Labuan, Singapour, les Bahamas, etc.) aient la volont\u00e9 de prendre la m\u00eame direction que la Nouvelle-Z\u00e9lande.<\/span> Avec le Brexit \u00e9galement, il n\u2019est pas exclu que le Royaume-Uni assouplisse sa r\u00e8glementation en mati\u00e8re de trusts afin de rendre la place financi\u00e8re de Londres encore plus competitive.<\/span>

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