On connaissait d\u00e9j\u00e0 les permis de s\u00e9jour – pour investisseurs – grecs, espagnols et lettons ainsi que l\u2019achat des passeports maltais et chypriotes. Depuis quelques ann\u00e9es, le Golden Visa portugais connait un tr\u00e8s fort engouement aupr\u00e8s des ressortissants non-europ\u00e9ens. En effet, ce permis de s\u00e9jour est facile \u00e0 obtenir et offre surtout un r\u00e9gime fiscal tr\u00e8s attractif comparable au \u00ab\u00a0Res Non Dom\u00a0\u00bb anglais.<\/p>\n
Onyx\u00a0et Cie SA\u00a0vous pr\u00e9sente dans le d\u00e9tail ces deux institutions ainsi que les cons\u00e9quences fiscales en d\u00e9coulant, y compris pour les trusts et les fondations de famille.<\/p>\n
A noter que d\u2019importants changements sont intervenus au 1er\u00a0juillet 2015. Ils seront \u00e9galement abord\u00e9s ici.<\/p>\n
Lanc\u00e9 en 2012, le Golden Visa a pour objectif d\u2019attirer les investisseurs fortun\u00e9s au Portugal. Ce r\u00e9gime est tr\u00e8s populaire aupr\u00e8s des Chinois, des Russes, des Angolais, des Br\u00e9siliens ainsi que des citoyens d\u2019Afrique du Sud, notamment parce que les conditions d\u2019octroi sont minimales et la proc\u00e9dure simple et rapide. Jusqu\u2019en juin 2015, ce ne sont pas moins de 2’420 autorisations de s\u00e9jour qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es par les autorit\u00e9s.<\/p>\n
Le Golden Visa est destin\u00e9 aux citoyens non-membres de l\u2019Union europ\u00e9enne qui (alternativement)\u00a0:<\/p>\n
a. Investissent dans l\u2019immobilier \u00e0 hauteur de EUR 500’000.- au minimum\u00a0;<\/p>\n
b. D\u00e9posent un capital de EUR 1’000’000.- aupr\u00e8s d\u2019une banque situ\u00e9e au Portugal (locale ou \u00e9trang\u00e8re) ou d\u00e9tiennent des participations \u00e0 concurrence de ce montant dans une soci\u00e9t\u00e9 portugaise ou disposant un \u00e9tablissement stable dans ce pays\u00a0;<\/p>\n
c. Investissent un montant minimum de EUR 500’000.- dans des mutual funds ou des venture capital funds sp\u00e9cialis\u00e9s dans la capitalisation de PME.<\/p>\n
d. G\u00e9n\u00e8rent 10 emplois au Portugal\u00a0;<\/p>\n
e. Investissent un minimum de EUR 350’000.- dans la recherche scientifique ou technologique\u00a0;<\/p>\n
f. Investissent un minimum de EUR 250’000.- dans des projets artistiques ou dans la pr\u00e9servation du patrimoine culturel national\u00a0;<\/p>\n
g. Ach\u00e8tent, reconstruisent ou r\u00e9novent des habitations situ\u00e9es dans les centres-villes en r\u00e9novation ou dans des habitations construites il y a plus de 30 ans pour un montant minimum de EUR 350’000.-.<\/p>\n
Hormis pour la lettre b), celui qui entend investir dans des r\u00e9gions \u00e0 faible densit\u00e9 (moins de 100 habitants par km2) ou dont le produit int\u00e9rieur brut est inf\u00e9rieur \u00e0 75% de la moyenne nationale b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une r\u00e9duction de 20% sur le montant de l\u2019investissement minimum.<\/p>\n
A noter que seuls les investissements effectu\u00e9s apr\u00e8s le 8 octobre 2012 peuvent \u00eatre pris en compte. Les fonds doivent provenir de l\u2019\u00e9tranger et ne pas se trouver d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 au Portugal. Enfin, ces investissements doivent \u00eatre maintenus pendant une dur\u00e9e minimale de 5 ans.<\/p>\n
Si vous souhaitez consulter cet article dans son int\u00e9gralit\u00e9,\u00a0vous pouvez\u00a0nous envoyer un email \u00e0 info@onyx-cie.ch<\/a>.<\/span><\/span><\/p>\n Le Golden Visa offre \u00e0 son d\u00e9tenteur les avantages suivants\u00a0:<\/p>\n – Il peut voyager librement et sans visa dans l\u2019espace Schengen pendant 90 jours par p\u00e9riode de 180 jours (26 Etats europ\u00e9ens dont la Suisse, la France, l\u2019Italie, l\u2019Allemagne, la Su\u00e8de et l\u2019Autriche. A noter que le Royaume-Uni et l\u2019Irlande ne font pas partie de l\u2019espace Schengen).<\/p>\n – Il peut travailler et vivre au Portugal. Toutefois, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9sider en permanence dans ce pays. Il suffit de s\u00e9journer sur le territoire portugais pendant 7 jours (cons\u00e9cutifs ou non) la premi\u00e8re ann\u00e9e et 14 jours par p\u00e9riodes suivantes.<\/p>\n – Le Golden Visa est octroy\u00e9 pour une dur\u00e9e initiale d\u2019une ann\u00e9e, renouvelable tous les deux ans par la suite. Apr\u00e8s 5 ans, l\u2019investisseur et sa famille peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 la r\u00e9sidence permanente (aucune obligation de r\u00e9sidence) et apr\u00e8s 6 ans, la nationalit\u00e9. Le candidat doit toutefois d\u00e9montrer poss\u00e9der des connaissances \u00e9l\u00e9mentaires de portugais, ne pas avoir de casier judiciaire et disposer de fonds suffisants pour vivre dans le pays.<\/p>\n – Sur la base d\u2019un seul et m\u00eame investissement, l\u2019autorisation de s\u00e9jour peut \u00eatre \u00e9tendue aux personnes suivantes\u00a0: le conjoint de l\u2019investisseur, ses enfants mineurs et ceux de son conjoint, les enfants majeurs \u00e0 condition d\u2019\u00eatre c\u00e9libataire, \u00e9tudiant (au Portugal ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger) et \u00e0 charge de leurs parents, les parents en ligne directe ascendante du r\u00e9sident ou du conjoint \u00e0 charge et les fr\u00e8res et soeurs mineurs pourvu qu\u2019ils soient sous la tutelle de l\u2019investisseur conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation du pays d\u2019origine et reconnue au Portugal.<\/p>\n La demande peut \u00eatre effectu\u00e9e en ligne, aupr\u00e8s du Service des \u00c9trangers et Fronti\u00e8res (Servi\u00e7o de Estrangeiros e Fronteiras) ou aupr\u00e8s des consulats et des ambassades mais au plus tard dans les 90 jours d\u00e8s la premi\u00e8re entr\u00e9e au Portugal avec le visa Schengen. Il est vivement conseill\u00e9 de s\u2019entourer des services d\u2019un professionnel local afin qu\u2019il puisse assister le client dans les d\u00e9marches.<\/p>\n Une fois la demande approuv\u00e9e, le candidat doit se rendre en personne, avec cas \u00e9ch\u00e9ant sa famille, aupr\u00e8s du Service des \u00c9trangers et Fronti\u00e8res pour la prise des empreintes et des donn\u00e9es biom\u00e9triques. La pr\u00e9sence physique du demandeur est ainsi n\u00e9cessaire au moins une fois durant le processus.<\/p>\n Les documents \u00e0 fournir comprennent (traduits en portugais ou en anglais)\u00a0:<\/p>\n Si vous souhaitez consulter cet article dans son int\u00e9gralit\u00e9,\u00a0vous pouvez\u00a0nous envoyer un email \u00e0 info@onyx-cie.ch<\/a>.<\/span><\/span><\/p>\n Le statut de r\u00e9sident fiscal non habituel (ci-apr\u00e8s \u00ab RNH \u00bb) a \u00e9t\u00e9 introduit dans le Code des imp\u00f4ts sur le revenu des particuliers (Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares<\/a>) par le d\u00e9cret-loi num\u00e9ro 249\/2009 du 23 septembre 2009.<\/p>\n Ce r\u00e9gime est en vigueur \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e fiscale 2009 et donne la possibilit\u00e9 \u00e0 son titulaire de b\u00e9n\u00e9ficier, pendant une dur\u00e9e de 10 ans renouvelable (par tranches de 15 ans, soit 10 ans en tant que RNH et 5 ans selon le r\u00e9gime ordinaire), d\u2019une taxation favorable sur les revenus de source \u00e9trang\u00e8re et locale, voire d\u2019une exon\u00e9ration totale \u00e0 certaines conditions.<\/p>\n La reconnaissance par l\u2019administration fiscale portugaise du statut de RNH d\u00e9pend des trois conditions cumulatives suivantes\u00a0:<\/p>\n –\u00a0Ne pas avoir \u00e9t\u00e9 un r\u00e9sident fiscal au Portugal au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0;<\/p>\n – \u00catre un r\u00e9sident fiscal au Portugal \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n \u00a0i. Avoir s\u00e9journ\u00e9 au Portugal plus de 183 jours (de mani\u00e8re cons\u00e9cutive ou non cons\u00e9cutive)\u00a0; OU<\/p>\n ii. Avoir s\u00e9journ\u00e9 moins de temps, mais disposer (en pleine propri\u00e9t\u00e9 ou en location) d\u2019un logement sur le territoire portugais laissant supposer l\u2019intention du contribuable de le maintenir et de l\u2019occuper en tant que r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n – Solliciter aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale portugaise le statut de RNH, lors de l\u2019inscription en tant que r\u00e9sident fiscal au Portugal ou jusqu\u2019au 31 mars de l\u2019ann\u00e9e suivante \u00e0 cette inscription.<\/p>\n L\u2019octroi du statut de r\u00e9sident fiscal non habituel n\u2019est pas automatique, il d\u00e9pend d\u2019une appr\u00e9ciation au cas par cas.<\/p>\n Il convient notamment pr\u00e9senter les documents suivants\u00a0:<\/p>\n Si vous souhaitez consulter cet article dans son int\u00e9gralit\u00e9,\u00a0vous pouvez\u00a0nous envoyer un email \u00e0 info@onyx-cie.ch<\/a>.<\/span><\/span><\/p>\n Selon le r\u00e9gime ordinaire, les contribuables r\u00e9sidant au Portugal sont impos\u00e9s sur leurs revenus mondiaux et l\u00b4\u00e9limination de la double imposition internationale est effectu\u00e9e par la m\u00e9thode du cr\u00e9dit d\u00b4imp\u00f4t.<\/p>\n Le syst\u00e8me RNH introduit une innovation qui se traduit par l\u00b4\u00e9limination de la double imposition par la m\u00e9thode de l\u00b4exemption.<\/p>\n En pratique, l\u2019obtention du statut de RNH permet \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019obtenir les avantages fiscaux suivants\u00a0:<\/p>\n En ce qui concerne les revenus de source portugaise, la reconnaissance du statut de RNH pr\u00e9voit l\u2019application d\u2019un taux sp\u00e9cifique r\u00e9duit \u00e0 20% pour les revenus salariaux ou issus d\u2019une profession ind\u00e9pendante lorsque ceux-ci se rapportent \u00e0 une activit\u00e9 \u00ab\u00e0 forte valeur ajout\u00e9e\u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 une liste approuv\u00e9e par ordonnance du Ministre des Finances.<\/p>\n A noter qu\u2019\u00e0 ce taux sp\u00e9cifique de 20% s\u2019ajoute une surtaxe de 3,5% pour les ann\u00e9es 2013, 2014 et 2015.<\/p>\n Si vous souhaitez consulter cet article dans son int\u00e9gralit\u00e9,\u00a0vous pouvez\u00a0nous envoyer un email \u00e0 info@onyx-cie.ch<\/a>.<\/span><\/span><\/p>\n Il faut distinguer (i) les revenus d\u00e9coulant du travail et des redevances, (ii) ceux d\u00e9coulant des pensions et des retraites et (iii) les revenus passifs.<\/p>\n Si vous souhaitez consulter cet article dans son int\u00e9gralit\u00e9,\u00a0vous pouvez\u00a0nous envoyer un email \u00e0 info@onyx-cie.ch<\/a><\/span><\/span>.<\/span><\/span><\/p>\n Actuellement, il n\u2019existe pas d\u2019imp\u00f4t sur la fortune au Portugal (il existe en revanche des imp\u00f4ts fonciers sur les immeubles sis au Portugal, voir ci-dessus).<\/p>\n Par ailleurs, en ce qui concerne l\u2019imposition des successions et des donations, sont exempt\u00e9es de droit de timbre (\u00abImposto do Selo\u00bb), les transmissions entre \u00e9poux, aux enfants ou aux parents du de cujus\/donateur. Dans les autres cas, les donations et les successions sont soumises \u00e0 une imposition de 10%.<\/p>\n Hormis sur l\u2019Ile de Mad\u00e8re, les trusts ne sont pas reconnus au Portugal et ce pays n\u2019a pas sign\u00e9 la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative \u00e0 la loi applicable au trust et \u00e0 sa reconnaissance<\/a>.<\/p>\n Toutefois, s\u2019agissant des RNH b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un trust ou d\u2019une fondation, les revenus qui leur sont vers\u00e9s devraient \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s \u00e0 condition que l\u2019Etat de la source puissent imposer ceux-ci, en application des r\u00e8gles pr\u00e9vues par la CDI conclue entre le Portugal et cet Etat, ou en cas d\u2019inexistence de convention fiscale que ces revenus puissent \u00eatre impos\u00e9s dans l\u2019Etat de la source conform\u00e9ment au Mod\u00e8le de Convention Fiscale de l\u2019OCDE concernant le revenu et la fortune<\/a>.<\/p>\n Il va sans dire que cela pose des probl\u00e8mes si le trustee n\u2019est pas soumis \u00e0 une taxation dans son pays de r\u00e9sidence, comme cela est pratiquement toujours le cas. Une analyse d\u00e9taill\u00e9e des trait\u00e9s et de la structure mise en place est n\u00e9cessaire (trust irr\u00e9vocable, discr\u00e9tionnaire, etc.) mais une grande incertitude r\u00e8gne en l\u2019\u00e9tat et la prudence est en toute hypoth\u00e8se de rigueur.<\/p>\n Pour les r\u00e9sidents portugais impos\u00e9s au r\u00e9gime ordinaire, les distributions trustales sont tax\u00e9es \u00e0 hauteur de 28%.<\/p>\n Si vous souhaitez consulter cet article dans son int\u00e9gralit\u00e9,\u00a0vous pouvez\u00a0nous envoyer un email \u00e0 info<\/a>@onyx-cie.ch<\/a>.<\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" On connaissait d\u00e9j\u00e0 les permis de s\u00e9jour – pour investisseurs – grecs, espagnols et lettons ainsi que l\u2019achat des passeports maltais et chypriotes. Depuis quelques ann\u00e9es, le Golden Visa portugais connait un tr\u00e8s fort engouement aupr\u00e8s des ressortissants non-europ\u00e9ens. 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A. Les conditions de l’obtention du statut de RNH<\/span><\/h3>\n
B. R\u00e9gime fiscal applicable<\/span><\/h3>\n
a) Revenus de source portugaise<\/span><\/h4>\n
b) Revenus de source \u00e9trang\u00e8re<\/span><\/h4>\n
iv) autres imp\u00f4ts<\/span><\/h5>\n
v) Les revenus des trusts et des fondations de famille<\/span><\/h5>\n