{"id":1701,"date":"2018-08-08T15:13:37","date_gmt":"2018-08-08T14:13:37","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.onyx-cie.ch\/forfait-fiscal-suisse\/"},"modified":"2018-12-07T10:08:32","modified_gmt":"2018-12-07T09:08:32","slug":"forfait-fiscal-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.onyx-cie.ch\/en\/forfait-fiscal-suisse\/","title":{"rendered":"Nouvelle circulaire de l\u2019AFC sur le forfait fiscal en Suisse"},"content":{"rendered":"

L’Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC)<\/a> a publi\u00e9 fin juillet une nouvelle circulaire<\/a> pr\u00e9cisant les conditions d\u2019application du r\u00e9gime d\u2019imposition d’apr\u00e8s la d\u00e9pense en Suisse (forfait fiscal). Celle-ci fait suite \u00e0 une modification l\u00e9gislative de 2012, entr\u00e9e en vigueur en 2016, et qui conduit \u00e0 un durcissement du r\u00e9gime d\u00e8s le 1er janvier 2021 apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement d\u2019une p\u00e9riode transitoire de 5 ans. Ainsi, les personnes physiques qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9es au forfait fiscal au 1er janvier 2016 selon l\u2019ancien droit, peuvent continuer d\u2019\u00eatre soumis au m\u00eame r\u00e9gime jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

Pour rappel, le forfait fiscal permet (ce n\u2019est pas obligatoire !) \u00e0 une personne physique d’\u00eatre impos\u00e9es selon la d\u00e9pense au lieu de verser l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, si elle remplit les conditions suivantes (article 14 LIFD) :<\/p>\n

a. ne pas avoir la nationalit\u00e9 suisse ;
\nb. \u00eatre assujetties \u00e0 titre illimit\u00e9 pour la premi\u00e8re fois ou apr\u00e8s une absence d’au moins dix ans ;
\nc. ne pas exercer d’activit\u00e9 lucrative en Suisse.<\/p>\n

Si ce r\u00e9gime ne constitue pas un cas de taxation par appr\u00e9ciation (130 al. 2 LIFD), ni un arrangement ou un accord entre le fisc et le contribuable, il n\u2019en demeure pas moins que les autorit\u00e9s disposent d\u2019une large marge de man\u0153uvre. Afin d\u2019uniformiser la pratique, l\u2019AFC a donc d\u00e9cider de publier une nouvelle circulaire, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une partie de la mati\u00e8re se trouve, outre dans la loi (LIFD ; RS 642.11<\/a>) dans une nouvelle ordonnance du 20 f\u00e9vrier 2013 (RS 642.123<\/a>).<\/p>\n

Voici les principales modifications :<\/p>\n

– Afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du forfait fiscal, il faut \u00eatre \u00e9tranger. Les doubles nationaux, de m\u00eame que les \u00e9trangers mari\u00e9s avec un(e) Suisse(sse) et faisant m\u00e9nage commun avec lui(elle) sont d\u2019embl\u00e9e exclus. Une personne naturalis\u00e9e suisse verra son forfait fiscal r\u00e9voqu\u00e9 et sera soumise \u00e0 l\u2019imposition ordinaire pour l\u2019ensemble de la p\u00e9riode fiscale durant laquelle elle a obtenu la nationalit\u00e9 suisse. L\u2019ancien r\u00e9gime qui permettait \u00e0 un national suisse remplissant les autres conditions du forfait fiscal de b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime pendant l\u2019ann\u00e9e de son retour au pays n\u2019est plus admis.<\/p>\n

– Est exclu du forfait fiscal, toute personne pratiquant en Suisse<\/strong> (uniquement, une activit\u00e9 lucrative \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est admise) une profession principale ou accessoire de quelque genre que ce soit et en retirant, en Suisse ou \u00e0 l’\u00e9tranger, des revenus (l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative en Suisse par le conjoint entraine la perte du forfait fiscal pour les deux). Cela pose notamment des probl\u00e8mes pour les artistes (lieu de composition d\u2019une \u0153uvre ?), les sportifs, les membres de conseils d\u2019administration et m\u00eame ceux qui g\u00e8rent leur propre fortune de mani\u00e8re professionnelle depuis la Suisse (notion large admise par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral).<\/p>\n

– Les diplomates, les fonctionnaires des organisations internationales, etc. \u00e0 la retraite ne peuvent pas non plus b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime favorable s\u2019ils \u00e9taient auparavant domicili\u00e9s ou en s\u00e9jour en Suisse. En effet, pour pr\u00e9tendre au forfait fiscal, il faut \u00eatre assujetti illimit\u00e9 (par opposition \u00e0 l\u2019assujettissement limit\u00e9) pour la premi\u00e8re fois en Suisse ou apr\u00e8s une absence de dix ans (y compris le conjoint). En revanche, la personne qui \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment impos\u00e9e d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense lors de son d\u00e9part de Suisse et qui y retourne peut \u00e0 nouveau \u00eatre impos\u00e9e selon la d\u00e9pense, ind\u00e9pendamment du d\u00e9lai de dix ans pr\u00e9cit\u00e9. Celui qui a renonc\u00e9 au forfait fiscal ne plus toutefois plus y recourir par la suite.<\/p>\n

– L\u2019imp\u00f4t est calcul\u00e9 en premier lieu en fonction des frais annuels<\/strong> (nouvelle pr\u00e9cision r\u00e9dactionnelle), en Suisse et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/strong> (fin d\u2019une controverse), occasionn\u00e9s, pendant la p\u00e9riode de calcul, par le train de vie du contribuable et des personnes \u00e0 sa charge<\/strong> (en remplacement du terme \u00ab de sa famille \u00bb) vivant en Suisse et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/strong> (nouveau et contestable) (principe dit de de la \u00ab d\u00e9pense universelle \u00bb).<\/p>\n

Font notamment partie des frais aff\u00e9rents au train de vie du contribuable :
\no les frais de nourriture et d\u2019habillement ;
\no les frais de logement, y compris les frais de chauffage, de nettoyage, d’entretien de jardins, etc. ;
\no les imp\u00f4ts et les contributions vers\u00e9es aux assurances sociales ;
\no les charges totales pour le personnel (prestations en esp\u00e8ces et en nature) attach\u00e9 au service du contribuable ;
\no les contributions d\u2019entretien et les pensions alimentaires ;
\no les d\u00e9penses pour la formation, y compris les frais de scolarit\u00e9 des enfants \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, les loisirs, le sport, etc. ;
\no les d\u00e9penses pour les voyages, les vacances, les activit\u00e9s sportives et autres divertissements, les cures, etc. ;
\no les frais d’entretien d’animaux domestiques co\u00fbteux (chevaux de selle, etc.) ;
\no les frais d’entretien et d’utilisation d’automobiles, de bateaux \u00e0 moteur, de yachts, d’avions, etc.<\/p>\n

Les frais extraordinaires et non p\u00e9riodiques, comme par exemple une donation d\u2019une partie cons\u00e9quente de sa fortune, ne sont en principe pas consid\u00e9r\u00e9s comme des frais d\u2019entretien du contribuable ou de sa famille.<\/p>\n

Le montant imposable est d\u00e9termin\u00e9 pour chaque p\u00e9riode fiscale et un calcul de contr\u00f4le est effectu\u00e9 (voir ci-dessous). Sauf exception (\u00e0 savoir les frais d’entretien relatifs aux immeubles priv\u00e9s et les frais usuels d’administration des capitaux mobiliers pour autant que leur rendement soit impos\u00e9), aucune d\u00e9duction n\u2019est admise dans le calcul de contr\u00f4le.<\/p>\n

– Comme auparavant, la loi et la circulaire fixent des seuils minimaux d\u2019imposition pour le forfait fiscal. Ceux-ci ont toutefois \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il convient de retenir le montant le plus \u00e9lev\u00e9 suivant : un plancher de CHF 400’000<\/strong> a en tout \u00e9tat de cause \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini pour l’imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (ce montant est adapt\u00e9 chaque ann\u00e9e en fonction de l\u2019indice suisse des prix \u00e0 la consommation) ; Pour les contribuables chefs de m\u00e9nage, sept fois le loyer annuel<\/strong> (sans les frais de chauffage et selon le principe du \u00ab fair price \u00bb) ou la valeur locative<\/strong> (en cas de pluralit\u00e9 d\u2019immeubles, la valeur locative la plus \u00e9lev\u00e9e est retenue, ce qui est contestable) ; Pour les autres contribuables, trois fois le prix de la pension annuelle pour le logement, la nourriture et les boissons au lieu du domicile<\/strong> (y compris les h\u00f4tels, les pensions, etc.) ; La somme des revenus (pas les gains en capitaux) bruts de source suisse (\u00ab parmi<\/strong> \u00bb ceux-l\u00e0, la circulaire \u00e9nonce (liste exhaustive ? les gains de loterie doivent-ils \u00eatre inclus par exemple ?) les immeubles et objets mobiliers se trouvant en Suisse, les capitaux mobiliers (actions, obligations, bons de jouissance, parts de placements collectifs, cr\u00e9ances, etc.) plac\u00e9s en Suisse, les revenus provenant de droits d’auteur, de brevets et d’autres droits semblables exploit\u00e9s en Suisse ainsi que les retraites, rentes et pensions de source suisse) et les revenus bruts de source \u00e9trang\u00e8re pour lesquels le contribuable requiert un d\u00e9gr\u00e8vement partiel ou total d’imp\u00f4ts \u00e9trangers en application d’une convention contre les doubles impositions conclue par la Suisse (on parle de calcul de contr\u00f4le).<\/p>\n

Les seuils fix\u00e9s ci-dessus ne repr\u00e9sentent qu\u2019un minimum et sont applicables d\u00e8s qu\u2019ils sont sup\u00e9rieurs \u00e0 la d\u00e9pense universelle arr\u00eat\u00e9e. L’imp\u00f4t est finalement calcul\u00e9 d’apr\u00e8s le bar\u00e8me de l’imp\u00f4t ordinaire en fonction de la situation personnelle du contribuable (le revenu du contribuable qui n\u2019entre pas dans le champ d\u2019application de la d\u00e9claration de contr\u00f4le n’est toutefois pas pris en compte pour la fixation du taux).<\/p>\n

Au niveau du calcul de contr\u00f4le, la circulaire apporte une clarification quant aux termes \u00ab capitaux mobiliers plac\u00e9s en Suisse \u00bb : en effet, selon le texte de cette derni\u00e8re, il faut entendre en cas de droits de cr\u00e9ance, que le domicile ou le si\u00e8ge du d\u00e9biteur se trouve en Suisse ; En cas de droits de participation, que le lieu du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 de capitaux ou de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative \u00e0 laquelle participe le contribuable impos\u00e9 au forfait fiscal se situe en Suisse.<\/p>\n

Le lieu, en Suisse ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, o\u00f9 sont conserv\u00e9s ces droits de participation ou de cr\u00e9ance, de m\u00eame que la devise dans laquelle ils sont libell\u00e9s ne sont pas d\u00e9terminants. Ainsi, des actions de soci\u00e9t\u00e9s suisses repr\u00e9sentent des capitaux mobiliers plac\u00e9s en Suisse, m\u00eame s\u2019ils sont d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019une banque \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Il en va de m\u00eame des liquidit\u00e9s (peu importe la monnaie) d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019une banque en Suisse. A l\u2019inverse, des actions de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res ne sont pas des capitaux mobiliers plac\u00e9s en Suisse, m\u00eame si les titres sont d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019une banque en Suisse.<\/p>\n

– Avant toute taxation au forfait fiscal, l’autorit\u00e9 de taxation s’assurera que le contribuable remplit les conditions requises et pour ce faire, qu’il a fourni toutes les indications et les preuves exig\u00e9es de lui. Il appartient au contribuable de transmettre spontan\u00e9ment et imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 fiscale comp\u00e9tente tout \u00e9l\u00e9ment factuel susceptible d\u2019impacter le droit ou les conditions d\u2019application de l\u2019imposition selon la d\u00e9pense. Lorsque le contribuable a donn\u00e9 de fausses indications, une proc\u00e9dure pour soustraction ou pour tentative de soustraction d’imp\u00f4t pourra \u00eatre ouverte contre lui, comme pour l’imp\u00f4t ordinaire sur le revenu. Le contribuable peut aussi \u00eatre puni pour inobservation de prescriptions d’ordre.<\/p>\n

Pour plus de d\u00e9tails, nous vous invitons \u00e0 vous rendre ici<\/a> ou nous contacter<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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