{"id":1118,"date":"2015-11-26T17:01:33","date_gmt":"2015-11-26T16:01:33","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.onyx-cie.ch\/en\/post\/lsfin-lefin-gestion-de-fortune\/"},"modified":"2018-12-07T10:09:16","modified_gmt":"2018-12-07T09:09:16","slug":"lsfin-lefin-gestion-de-fortune","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.onyx-cie.ch\/en\/lsfin-lefin-gestion-de-fortune\/","title":{"rendered":"LSFIN ET LEFIN : LA R\u00c9VOLUTION DU SYST\u00c8ME FINANCIER SUISSE EST EN MARCHE"},"content":{"rendered":"

Le 4 novembre 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message<\/a> concernant la loi sur les services financiers<\/a> (ci-apr\u00e8s \u00ab LSFin \u00bb) et la loi sur les \u00e9tablissements financiers <\/a>(ci-apr\u00e8s \u00ab LEFin \u00bb).<\/span><\/p>\n

Ce paquet l\u00e9gislatif<\/strong>, s\u2019il est adopt\u00e9 par le Parlement en 2016, engendrera des changements majeurs dans le paysage des services financiers en Suisse<\/strong>, notamment pour les gestionnaires de fortune et les trustees jusqu\u2019ici soumis uniquement aux exigences relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme.<\/span><\/p>\n

Onyx & Cie SA vous pr\u00e9sente les principales nouveaut\u00e9s de ces deux lois.<\/span><\/p>\n

*****<\/span><\/p>\n

1. La LEFin<\/span><\/span><\/h3>\n

La LEFin fixe les exigences d\u2019ordre organisationnel et les r\u00e8gles de surveillance des \u00e9tablissements financiers (gestionnaires de fortune administrant des valeurs patrimoniales pour le compte de clients individuels, trustees, gestionnaires de fortune collective, directions de fonds et maisons de titres \u2013 anciens n\u00e9gociants en valeurs mobili\u00e8res). Les banques, les institutions de pr\u00e9voyance, les caisses de compensation et les assurances restent assujetties \u00e0 leur l\u00e9gislation sp\u00e9cifique (Loi sur les banques, Loi sur la surveillance des assurances, etc.) et ne tombent pas sous le coup de la nouvelle loi. Celle-ci ne s\u2019applique pas non plus aux avocats agissant dans le cadre de leur activit\u00e9 traditionnelle soumise au secret professionnel.<\/span><\/p>\n

\u00ab\u00a0La mise en oeuvre des dispositions de la LEFin sera pr\u00e9cis\u00e9e par voie d\u2019ordonnance.\u00a0\u00bb<\/em><\/span><\/p>\n

Tout \u00e9tablissement financier mentionn\u00e9 dans la loi devra dor\u00e9navant obtenir une autorisation de l\u2019autorit\u00e9 de surveillance comp\u00e9tente pour exercer une activit\u00e9 financi\u00e8re. L\u2019autorisation d\u00e9pendra du type d\u2019activit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e.<\/span><\/p>\n

La LEFin introduit un syst\u00e8me d\u2019agr\u00e9ment en cascade.<\/strong> La forme d\u2019autorisation la plus \u00e9lev\u00e9e (par exemple celle bancaire) inclut en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale toutes les formes d\u2019autorisation pr\u00e9vues pour des activit\u00e9s moins \u00e9tendues.<\/span><\/p>\n

La direction effective de l\u2019\u00e9tablissement financier devra \u00eatre en Suisse ce qui implique que les membres de la direction devront \u00e9galement avoir leur domicile dans ce pays ou dans un lieu proche qui leur permette d\u2019exercer la gestion effective des affaires.<\/span><\/p>\n

Bien entendu, comme pour les banques \u00e0 l\u2019heure actuelle, les personnes charg\u00e9es de l\u2019administration et de la gestion de l\u2019\u00e9tablissement devront pr\u00e9senter toutes les garanties d\u2019une activit\u00e9 irr\u00e9prochable, jouir d\u2019une bonne r\u00e9putation et disposer des qualifications professionnelles requises par la fonction. Les d\u00e9tenteurs d\u2019une participation qualifi\u00e9e dans l\u2019\u00e9tablissement financier (10% au moins du capital ou des votes) devront \u00e9galement jouir d\u2019une bonne r\u00e9putation et garantir que leur influence ne soit pas exerc\u00e9e au d\u00e9triment d\u2019une gestion saine et prudente de l\u2019\u00e9tablissement.<\/span><\/p>\n

\u00ab\u00a0Les gestionnaires de fortune et les trustees seront dor\u00e9navant soumis \u00e0 une surveillance prudentielle.\u00a0\u00bb<\/span><\/em><\/p>\n

Les \u00e9tablissements financiers devront en outre \u00eatre affili\u00e9s, d\u00e8s le commencement de leur activit\u00e9, \u00e0 un organe de m\u00e9diation. Les gestionnaires de fortune et les trustees, qui pourront exercer leur activit\u00e9 sous la forme d\u2019une entreprise individuelle, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative, devront disposer de garanties appropri\u00e9es ou conclure une assurance en responsabilit\u00e9 civile professionnelle dont les montants minimums seront fix\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<\/span><\/p>\n

Les \u00e9tablissements financiers \u00e9trangers devront \u00e9galement solliciter une autorisation pour ouvrir une succursale ou disposer d\u2019une repr\u00e9sentation en Suisse. La loi pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019une exigence de r\u00e9ciprocit\u00e9 avec les Etats dans lesquels l\u2019\u00e9tablissement financier \u00e0 son si\u00e8ge.<\/span><\/p>\n

Les gestionnaires de fortune et les trustees seront soumis \u00e0 la surveillance prudentielle d\u2019un organisme d\u2019autor\u00e9gulation ind\u00e9pendant<\/strong> (la mise en place d\u2019un organisme de surveillance semi-\u00e9tatique, lui-m\u00eame soumis \u00e0 la FIMNA, s\u2019inspire du mod\u00e8le am\u00e9ricain de la Financial Industry Regulatory Authority (FINRA) ; cet organisme de surveillance sera habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer des autorisations, \u00e0 surveiller les assujettis et \u00e0 prononcer des sanctions) alors que les gestionnaires de fortune collective<\/strong> (gestionnaires de placements collectifs de capitaux et gestionnaires de valeurs patrimoniales d\u2019institutions suisses de pr\u00e9voyance), les directions de fonds et les maisons de titres seront directement assujettis \u00e0 la FINMA.<\/strong><\/span><\/p>\n

Un audit aura lieu annuellement mais des exceptions sont pr\u00e9vues pour les trustees et les g\u00e9rants de fortune pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 une fois tous les quatre ans en fonction de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019assujetti et des risques correspondants.<\/strong> Un rapport sur la conformit\u00e9 des activit\u00e9s avec les prescriptions l\u00e9gales sera toutefois exig\u00e9 durant les ann\u00e9es auxquelles aucun audit n\u2019a lieu.<\/span><\/p>\n

A l\u2019instar des articles 43 LBVM et 47 LB, l\u2019article 65 P-LEFin pr\u00e9voit une sanction p\u00e9nale en cas de violation du secret professionnel.<\/span><\/p>\n

Enfin, au chapitre des dispositions transitoires, les gestionnaires de fortune qui exercent, au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, leur activit\u00e9 depuis 15 ans au moins et \u00e0 la condition qu\u2019ils n\u2019acceptent pas de nouveaux clients sont exon\u00e9r\u00e9s d\u2019autorisation. Les autres \u00e9tablissements existants ont l\u2019obligation de s\u2019annoncer \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de surveillance dans les six mois qui suivent l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi et doivent satisfaire aux exigences de celle-ci et demander une autorisation dans les deux ans.<\/span><\/p>\n

\n
\"LEFIN<\/a>

Onyx et Cie SA : La FINMA veut soumettre les gestionnaires de fortune et les trustees \u00e0 une surveillance prudentielle.<\/span><\/p><\/div>\n

2. La LSFin<\/span><\/span><\/h3>\n

La LSFin r\u00e8gle les conditions r\u00e9gissant la fourniture de services financiers (par services financiers on entend l\u2019achat et la vente d\u2019instruments financiers, la r\u00e9ception et la transmission d\u2019ordres, la gestion de valeurs patrimoniales, l\u2019\u00e9mission de recommandations personnelles et l\u2019octroi de cr\u00e9dits pour ex\u00e9cuter des op\u00e9rations sur instruments financiers) et l\u2019offre d\u2019instruments financiers.<\/span><\/p>\n

Elle s\u2019applique \u00e0 tous les prestataires de services financiers, \u00e0 leurs conseillers \u00e0 la client\u00e8le ainsi qu\u2019aux producteurs et aux fournisseurs d\u2019instruments financiers.<\/span><\/p>\n

Les principales nouveaut\u00e9s sont les suivantes :<\/span><\/p>\n

–<\/strong>\u00a0\u00a0 Obligation de formation et de perfectionnement :<\/strong> la LSFin pr\u00e9voit une obligation de formation et de perfectionnement pour les conseillers \u00e0 la client\u00e8le. Les exigences minimales seront fix\u00e9es par la branche dans le cadre de l\u2019autor\u00e9gulation.<\/span><\/p>\n

\u00ab\u00a0Seules les personnes disposant d\u2019une formation reconnue par la branche pourront \u00eatre agr\u00e9\u00e9es en tant que conseillers \u00e0 la client\u00e8le.\u00a0\u00bb<\/span><\/em><\/p>\n

–\u00a0\u00a0 Classification des clients :<\/strong> la\u00a0LSFin classifie les clients en deux grandes cat\u00e9gories, les clients priv\u00e9s et les clients professionnels (interm\u00e9diaires financiers, banques centrales, assurances, institutions de pr\u00e9voyance, entreprises disposant d\u2019une tr\u00e9sorerie professionnelle, etc.), ces derniers comprenant un sous-groupe rassemblant les clients institutionnels. Ce syst\u00e8me de classification est dynamique en ce sens que certains clients (par exemple les clients fortun\u00e9s) ont la possibilit\u00e9, \u00e0 certaines conditions (notamment de qualifications techniques), de passer d\u2019une cat\u00e9gorie \u00e0 l\u2019autre par le biais de l\u2019opting-in <\/em>ou de l\u2019opting-out<\/em>.<\/span><\/p>\n

Les obligations des prestataires de services financiers d\u00e9pendront de la cat\u00e9gorie de personnes vis\u00e9es et de ses besoins de protection. Ainsi, pour les clients professionnels, les prestataires pourront partir du principe qu\u2019ils disposent des connaissances et de l\u2019exp\u00e9rience requise s\u2019agissant des services et des produits propos\u00e9s. A noter qu\u2019il n\u2019y aura pas de restrictions quant au choix des produits financiers susceptibles d\u2019\u00eatre acquis sur le march\u00e9 selon le type d\u2019investisseur, seule l\u2019\u00e9tendue du devoir d\u2019information du client variera.<\/span><\/p>\n

–\u00a0\u00a0 Obligation de clarification suivant un syst\u00e8me modulaire\u00a0:<\/strong> Les prestataires de services devront connaitre les besoins, les connaissances et l\u2019exp\u00e9rience de leurs clients et v\u00e9rifier le caract\u00e8re appropri\u00e9 ou l\u2019ad\u00e9quation des investissements effectu\u00e9s.<\/span><\/p>\n

L\u2019\u00e9tendue de cette v\u00e9rification d\u00e9pendra du type de services et de la cat\u00e9gorie du client : ainsi par exemple, dans le cadre d\u2019un mandat \u00ab execution only \u00bb<\/em> ou de transactions \u00e0 la demande du client (reverse solicitation transactions<\/em>), le prestataire n\u2019aura pas \u00e0 v\u00e9rifier le caract\u00e8re appropri\u00e9 de son conseil. Il devra en revanche informer le client qu\u2019il n\u2019effectue aucune v\u00e9rification du caract\u00e8re appropri\u00e9 ou de l\u2019ad\u00e9quation avant de fournir ses services.<\/span><\/p>\n

Il en ira diff\u00e9remment dans le cadre d\u2019un mandat de conseil en placement ou de gestion globale du portefeuille o\u00f9 le prestataire devra se renseigner tant sur l\u2019exp\u00e9rience et les connaissances du client que sur ses objectifs de placement et sur sa situation financi\u00e8re et de v\u00e9rifier l\u2019ad\u00e9quation de son conseil sur la base de ces renseignements, le tout accompagn\u00e9 d\u2019une documentation ad\u00e9quate. <\/strong><\/span><\/p>\n

De m\u00eame, s\u2019il propose \u00e0 un client un conseil sur des transactions pr\u00e9cises, il devra v\u00e9rifier le caract\u00e8re appropri\u00e9 de ce dernier en se fondant sur l\u2019exp\u00e9rience et les connaissances du client. S\u2019il juge la transaction inappropri\u00e9e ou s\u2019il ne peut pas proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification faute d\u2019informations, le prestataire devra en informer le client. Malgr\u00e9 cette mise en garde, le client sera cependant libre de b\u00e9n\u00e9ficier du conseil du prestataire et proc\u00e9der \u00e0 l\u2019acquisition du titre. La gamme des services dont les clients pourront b\u00e9n\u00e9ficier ou que le prestataire de services financiers pourra proposer ne sera ainsi pas limit\u00e9e.<\/span><\/p>\n

\u00ab\u00a0Les r\u00e8gles prudentielles s\u2019appuient sur les prescriptions l\u00e9gales d\u00e9j\u00e0 en vigueur \u00e9dict\u00e9es par les associations professionnelles et les organismes d\u2019autor\u00e9gulation.\u00a0\u00bb<\/span><\/em><\/p>\n

–\u00a0\u00a0 Autres obligations prudentielles\u00a0:<\/strong> la LSFin fixe \u00e9galement d\u2019autres r\u00e8gles prudentielles que les prestataires de services financiers devront observer notamment sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, le devoir d\u2019information s\u2019agissant des co\u00fbts et des risques des services financiers propos\u00e9s (feuilles d\u2019information, prospectus), l\u2019obligation de remise de documents et de rendre des comptes (\u00e9volution de la valeur des instruments financiers), l\u2019ex\u00e9cution des ordres des clients, l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, l\u2019obligation de disposer de prescriptions internes et d\u2019une organisation ad\u00e9quate ainsi que des r\u00e8gles sur les op\u00e9rations personnelles des collaborateurs. Les m\u00eames normes de comportement s\u2019appliqueront de mani\u00e8re uniforme pour les prestataires suisses et \u00e9trangers d\u00e8s lors qu\u2019ils seront actifs en Suisse.<\/span><\/p>\n

On rel\u00e8vera cependant que la plupart de ces r\u00e8gles ne font que reprendre la pratique actuelle des \u00e9tablissements financiers s\u00e9rieux de m\u00eame que les normes impos\u00e9es par les Codes de d\u00e9ontologie des organismes d\u2019autor\u00e9gulation (ARIF, ASG, etc.) et des associations professionnelles (CFA, etc.).<\/span><\/p>\n

Il est important de souligner \u00e9galement que les r\u00e8gles de comportement prudentielles pr\u00e9vues dans la LSFin n\u2019interf\u00e9reront pas directement dans la relation de droit priv\u00e9 entre les prestataires de services financiers et leurs clients. Il ne s\u2019agit en effet pas de normes de droit mixte, mais de dispositions du droit public. Dans ce contexte, le juge civil continuera de statuer sur la relation de droit civil en se fondant sur les dispositions de droit priv\u00e9, mais il pourra consulter les r\u00e8gles de comportement prudentielles de la LSFin pour pr\u00e9ciser ces dispositions.<\/span><\/p>\n

–\u00a0\u00a0 R\u00e9mun\u00e9rations de tiers :<\/strong> la LSFin pr\u00e9voit une totale transparence concernant les r\u00e9mun\u00e9rations re\u00e7ues de tiers et les autres avantages per\u00e7us (r\u00e9trocessions, commission de courtage, soft dollars). Il n\u2019y a aucune interdiction g\u00e9n\u00e9rale ou partielle mais \u00e0 l\u2019instar de ce que pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 la jurisprudence, le client devra pouvoir se faire une id\u00e9e au pr\u00e9alable de la r\u00e9mun\u00e9ration totale re\u00e7ue (type et ampleur) pour le service fourni.<\/span><\/p>\n

–\u00a0\u00a0 Registre des conseillers : <\/strong>les conseillers des prestataires de services financiers non assujettis \u00e0 une surveillance prudentielle ainsi que ceux des prestataires \u00e9trangers qui ne disposent pas d\u2019une succursale en Suisse ou qui ne sont pas soumis \u00e0 une telle surveillance seront obligatoirement inscrit dans un registre des conseillers et devront apporter la preuve qu\u2019ils remplissent les conditions de la loi (formation et perfectionnement, assurance en responsabilit\u00e9 civile professionnelle, affiliation \u00e0 un organe de m\u00e9diation, absence de condamnation p\u00e9nale, etc.).<\/span><\/p>\n

–\u00a0\u00a0 Introduction d\u2019une feuille d\u2019information de base :<\/strong> une feuille d\u2019information de base, succincte et facilement compr\u00e9hensible, devra \u00eatre gratuitement remise aux clients priv\u00e9s pour tous les instruments financiers, \u00e0 l\u2019exception des offres d\u2019actions. La publicit\u00e9 pour un instrument financier devra \u00eatre identifiable comme telle.<\/span><\/p>\n

–\u00a0\u00a0 R\u00e8glementation concernant les obligations en mati\u00e8re de prospectus\u00a0:<\/strong> Des r\u00e8gles uniformes sont pr\u00e9vues en ce qui concerne l\u2019obligation de publier un prospectus pour toutes les valeurs mobili\u00e8res offertes au public ou n\u00e9goci\u00e9es sur une plate-forme de n\u00e9gociation. Les nouvelles prescriptions concernant le prospectus sont con\u00e7ues conform\u00e9ment au principe de proportionnalit\u00e9 avec d\u2019importants all\u00e8gements pour les PME.<\/span><\/p>\n

– Enfin, le projet contient de nouvelles dispositions afin de r\u00e8glementer l\u2019activit\u00e9 de crowdfunding<\/strong> (financement participatif) et de crowdlending.<\/span><\/p>\n

–\u00a0\u00a0 A noter que le principe du renversement du fardeau de la preuve, du fonds pour les frais de proc\u00e8s et de la mise en place d\u2019un tribunal arbitral, instruments tr\u00e8s controvers\u00e9s lors de la consultation, sont abandonn\u00e9s, les deux derniers en faveur d\u2019une r\u00e8glementation plus \u00ab\u00a0mod\u00e9r\u00e9e\u00a0\u00bb sur les co\u00fbts dans le Code de proc\u00e9dure civil (principalement une exon\u00e9ration d\u2019avance de frais et de s\u00fbret\u00e9s pour les clients priv\u00e9s\u00a0; par ailleurs les prestataires devront supporter eux-m\u00eames les frais de proc\u00e8s, m\u00eame en cas de gain de cause, dans certaines circonstances, notamment pour les litiges inf\u00e9rieurs \u00e0 CHF 250’000 o\u00f9 une m\u00e9diation a eu lieu). En revanche, les organes de m\u00e9diation sont renforc\u00e9es et tous les prestataires de services devront s\u2019affilier \u00e0 un tel organisme ind\u00e9pendant et impartial, d\u00fbment reconnu par l\u2019Etat qui existe d\u00e9j\u00e0 ou qui devra \u00eatre cr\u00e9e. Ils devront par ailleurs obligatoirement participer \u00e0 la proc\u00e9dure en cas de requ\u00eate du client et verser une contribution financi\u00e8re.<\/span><\/p>\n

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\"Gen\u00e8ve<\/a>

Onyx et Cie SA : Gen\u00e8ve est la 13\u00e8me place financi\u00e8re mondiale derri\u00e8re Zurich (7\u00e8me).<\/span><\/p><\/div>\n

3. Approche critique<\/span><\/span><\/h3>\n

D\u2019apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019adoption de la LSFin et de la LEFin permettra non seulement de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse mais surtout d\u2019am\u00e9liorer la protection des clients.<\/span><\/p>\n

Onyx & Cie SA se permet s\u2019exprimer des doutes \u00e0 ce sujet notamment pour les raisons suivantes\u00a0:<\/span><\/p>\n

D\u2019une part, la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des prestataires de services financiers respectent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 les normes les plus strictes en mati\u00e8re de d\u00e9ontologie. Si tel n\u2019\u00e9tait pas le cas, il y a bien longtemps que les clients auraient d\u00e9sert\u00e9s les \u00e9tablissements suisses.<\/span><\/p>\n

D\u2019autre part, la mise en place d\u2019un organisme de m\u00e9diation, d\u2019un audit annuel et de la prise en charge des frais de proc\u00e8s par le prestataire (y compris en cas de gain de cause), va engendrer des co\u00fbts tr\u00e8s importants contraignant les petits \u00e9tablissements \u00e0 dispara\u00eetre ou \u00e0 se regrouper avec d\u2019autres. Onyx & Cie SA craint que le mal ne soit port\u00e9 au PME qui constituent pourtant le v\u00e9ritable tissus \u00e9conomique suisse. Par ailleurs, est-il vraiment souhaitable de n\u2019avoir que des grands groupes du type UBS ou Credit Suisse\u00a0?<\/span><\/p>\n

Enfin, on soulignera que la LSFin et la LEFin visent en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 reprendre les normes internationales, notamment celles de l\u2019Union europ\u00e9enne dans l\u2019espoir d\u2019obtenir pour les prestataires de services financiers suisses un acc\u00e8s \u00e0 ce march\u00e9. Au vu des tensions actuelles entre l\u2019Union europ\u00e9enne et la Suisse on peut tr\u00e8s fortement douter qu\u2019un tel acc\u00e8s soit possible malgr\u00e9 l\u2019adoption de ces deux textes.<\/span><\/p>\n

D\u00e8s lors la mise en place de cette \u00ab\u00a0usine \u00e0 gaz\u00a0\u00bb est-elle vraiment souhaitable compte tenu de la crise financi\u00e8re actuelle ?<\/span><\/p>\n

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