LA TAXATION DES PROPRIETES RESIDENTIELLES AU ROYAUME-UNI DES AVRIL 2017

Introduction En juillet 2015, le Gouvernement de Sa Majesté a annoncé qu’il souhaitait soumettre les propriétés résidentielles situées au Royaume-Uni, détenues par l’entremise de structures offshores, à l’impôt sur les successions (IHT). Il aura fallu attendre fin 2016 pour connaître les détails de cette réforme dont l’entrée en vigueur est prévue au 6 avril 2017 [...]

Par |2018-12-07T10:09:13+01:00janvier 24th, 2017|Fiscalité|0 commentaire

Demande groupée : le TAF suisse refuse l’entraide néerlandaise

par Lorenzo F. CROCE, avocat aux barreaux de Genève et de Singapour, LL.M., TEP Introduction Par courrier du 23 juillet 2015, les autorités fiscales néerlandaises ont adressé à l’Administration Fédérale des Contributions (AFC), une demande d’assistance administrative selon l’article 26 de la Convention du 26 février 2010 entre la Suisse et les Pays-Bas en vue [...]

Par |2018-12-07T10:09:14+01:00mars 30th, 2016|Fiscalité, Non categorizzato|0 commentaire

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