Le Règlement européen sur les successions est entré en vigueur – Quel impact en Suisse ?
Avec l’accroissement de la mobilité des personnes au sein de l’Union européenne et la diversification internationale des patrimoines, des problèmes complexes en matière de successions se posent, notamment s’agissant du droit applicable et de la compétence des tribunaux. Conclu en 2012 mais en force depuis le 17 août dernier, le nouveau Règlement européen sur les [...]
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